Mentions légales
Le site internet sospatrimoine.net (ci-après le « site ») est une initiative et la propriété exclusive de SOS Patrimoine, association régie par loi 1901 et déclarée à la Préfecture de Paris. Son siège social est au 8 rue du Chanoine Hess - 51100 Reims, et son numéro Siren est 893 460 246.
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Lexique
Données à caractère personnel : toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Données sensibles : les informations concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de la personne concernée.
Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, d'identifier les personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Personnes concernées : les personnes physiques qui font objet du traitement des données.
Profilage : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Personnes responsables du site
En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il est précisé aux utilisateurs du site sospatrimoine.net l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur – Responsable du traitement
SOS Patrimoine
Siège social : 8 rue du Chanoine Hess - 51100 Reims, France
Numéro Siren : 893 460 246
Directeur de la publication et responsable de la rédaction
Antony Burckhardt, secrétaire général de l’association SOS Patrimoine.
Hébergeur du site
Servd Hosting (servd.host). Siège social : First Floor, Telecom House 125-135 Preston Road, Brighton, East Sussex, BN1 6AF, United Kingdom.
Localisation du serveur : Amsterdam, Pays-Bas.
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site sospatrimoine.net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sospatrimoine.net sont invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut être toutefois décidée par l'éditeur qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Finalités du site
Le site a pour objet de fournir une information concernant les activités et les campagnes de l'association SOS Patrimoine. L'association s’efforce de fournir des informations complètes sur ses activités. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Finalités du traitement des données et base juridique
Les données recueillies sur le site sont le nom, prénom et adresse mail des personnes qui nous ont contactées en remplissant un formulaire. La finalité de ces traitements est de pouvoir vous contacter ultérieurement pour vous informer de nos campagnes et de nos actions. En cas de don online, les données personnelles que vous nous communiquez à cette occasion sont également destinées à permettre la réalisation de la transaction.
Étant précisé que vous avez pris l'initiative de nous contacter par écrit ou par téléphone, la base juridique de ce traitement est le consentement, selon les articles 6 et 7 du Règlement (UE) 2016/679. Vous avez cependant le droit de retirer votre consentement à tout moment en nous contactant par écrit :
SOS Patrimoine
8 rue du Chanoine Hess - 51100 Reims, France
Modalités d'exercice des droits de la personne concernée
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 12 à 22 et 34 du Règlement (UE) 2016/679, vous avez le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données personnelles qui vous concernent, sur simple demande à :
SOS Patrimoine
8 rue du Chanoine Hess - 51100 Reims, France
Si vous n'êtes pas satisfait de votre demande, et dès que votre demande n'a pas un caractère infondé ou excessif, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
Site internet : www.cnil.fr
Dons faits via le site internet – Paiement sécurisé
Les dons reçus par l’association SOS Patrimoine permettent de financer ses campagnes et faire vivre ce site.
DonorBox
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Certaines données personnelles sont transférées hors Union européenne sur l'infrastructure technique de DonorBox (Rebel Idealist LLC 1885, Mission St, San Francisco, CA, 94103, USA). Cependant, Rebel Idealist nous a fourni les clauses standard de protection adoptées par l'autorité nationale de contrôle et approuvées par la Commission européenne ("Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil" – v. www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CCT-2010-Ss_Traitants_VE.pdf), conformément à l'article 46.2.d. du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Vous pouvez trouver plus d'informations sur la conformité de DonorBox (Rebel Idealist) au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) aux adresses suivantes :
- www.donorbox.freshdesk.com/support/solutions/articles/14000088387-is-donorbox-gdpr-compliant
- www.donorbox.freshdesk.com/support/solutions/articles/14000088391-my-organization-is-located-in-the-eu-do-i-need-to-sign-a-data-processing-agreement-.
Stripe
Le système Stripe prend les informations bancaires et exécute les transactions. Toutes les informations légales concernant Stripe peuvent être trouvées sur l'adresse suivante: www.stripe.com/fr/privacy. Toutes les informations bancaires pour traiter les paiements sont cryptées à l’aide du protocole SSL. Ces informations ne sont en aucun cas conservées sur nos systèmes informatiques.
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Cependant, certaines données personnelles peuvent être transférées hors Europe sur l'infrastructure technique de Stripe (510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, États-Unis). Stripe est une société que fait partie du "Bouclier de Protection des Données", mieux connu sous le nom de "Privacy Shield ". Le "Privacy Shield " est un mécanisme d'auto-certification pour les entreprises établies aux États-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par une entité européenne vers des entreprises établies aux États-Unis. Ce mécanisme est par conséquent considéré comme offrant des garanties juridiques pour de tels transferts de données" (site CNIL : www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield).
Pour voir la liste du "Privacy Shield" : www.privacyshield.gov/list
À tout moment, la personne concernée a la possibilité de révoquer le consentement pour le traitement de ses données personnelles (dpo@stripe.com).
Gestion des emails
ActivCampaign
La collecte et le traitement des emails est faite par la plate-forme logicielle ActivCampaign.
ActivCampaign est une société de droit américain dont le siège social est à Chicago (1 North Dearborn St, 5th Floor, Chicago, IL 60602). En Europe, ses bureaux sont situés à Dublin (Block D, Iveagh Court, Harcourt Road Dublin, 2, Irlande)
Toutes les informations légales concernant ActivCampaign peuvent être trouvées sur www.activcampaign.com/fr/legal
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Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation avec la personne concernée. En cas d'opposition ou de demande d'effacement, elles seront détruites ou effacées dans les plus brefs délais.
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Droit applicable et attribution de juridiction
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Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, STE 108 eu 21/01/1981.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048).
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiée par l’Ordonnance du 12 décembre 2018.